Dernière mise à jour : 11/06/2026
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Osteop.app
1. Objet et Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les modalités d’accès au service Osteop.app et ses conditions d’utilisation par les ostéopathes utilisateurs.
En créant un compte ou en utilisant Osteop.app, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du Service
Osteop.app est un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné aux ostéopathes exerçant en France, permettant notamment :
- la gestion des consultations et des dossiers patients ;
- la génération et le suivi de factures ;
- le suivi de l’activité (chiffre d’affaires, statistiques) ;
- la gestion éventuelle de collaborateurs et de la rétrocession ;
- l’accès à des guides et ressources administratives.
Osteop.app ne réalise aucune télétransmission, aucune prescription et n’est pas connecté à l’Assurance Maladie, aux mutuelles, au DMP ou à des services e-santé réglementés.
Les principales fonctionnalités et tarifs sont décrits sur la page “Fonctionnalités et Tarifs” du site. Nous nous efforçons d’être précis, mais des écarts peuvent exister entre la description et l’implémentation effective du service (évolution produit, mises à jour, etc.).
3. Accès au Service
3.1. Accès au site
L’accès au site public de Osteop.app est gratuit, sous réserve de disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire. Les coûts de connexion restent à la charge de l’utilisateur.
3.2. Création de compte
L’utilisation du service nécessite la création d’un compte utilisateur. Pour créer un compte, vous devez fournir :
- une adresse e-mail valide ;
- un mot de passe personnel.
L’usage du service est réservé aux ostéopathes exerçant en France. En créant un compte, vous déclarez être ostéopathe et utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle.
3.3. Accès géographique
Osteop.app est principalement conçu et opéré pour un usage en France par des ostéopathes français. Aucun fonctionnement ou conformité spécifique n’est garanti pour un usage en dehors de la France.
4. Compte Utilisateur et Informations Professionnelles
4.1. Responsabilité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via votre compte. Le partage de compte est strictement interdit.
En cas de perte de mot de passe ou de suspicion d’usurpation, vous devez suivre les procédures de récupération prévues et/ou nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 19.
4.2. Informations professionnelles (RPPS, SIRET, identité)
Pour générer des documents professionnels (factures, attestations, etc.), vous devez renseigner certaines informations professionnelles, telles que :
- votre numéro RPPS ;
- votre numéro SIRET ;
- vos nom et prénom ;
- l’adresse de votre cabinet.
Les numéros RPPS et SIREN/SIRET sont des données publiques issues d’annuaires officiels. Leur consultation ou leur utilisation dans le logiciel ne constitue pas une vérification officielle d’identité.
4.3. Absence de procédure KYC
Osteop.app n’est pas un prestataire de services de paiement, ni un établissement de crédit, ni un service de vérification d’identité. À ce titre, Osteop.app ne met pas en œuvre de procédure KYC (“Know Your Customer”).
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations professionnelles renseignées. Toute usurpation d’identité ou fausse déclaration relève exclusivement de sa responsabilité.
4.4. Suppression et suspension de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant à l’adresse contact@osteop.app. Un délai raisonnable est appliqué pour vous permettre de récupérer vos données avant suppression définitive. La suppression définitive du compte n’est possible que si aucun abonnement payant n’est en cours.
Osteop.app se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGUV. Dans ce cas, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être exigé, sans préjudice des sommes dues.
5. Plans, Paiement et Facturation
5.1. Plan gratuit
Osteop.app propose un plan gratuit “Jeune cabinet”, sans limite de durée, incluant les fonctionnalités essentielles dans la limite de 20 consultations par mois. Tant qu’aucun moyen de paiement n’est renseigné, votre compte reste sur le plan gratuit.
5.2. Plans payants et facturation mensuelle
Des formules payantes sont proposées, facturées mensuellement, sans engagement. L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre espace, sans frais ni pénalité pour l’avenir.
5.3. Paiement via Stripe
Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de services de paiement. Lors de la souscription à une offre payante, vous êtes redirigé vers une page sécurisée de Stripe pour saisir et gérer vos informations de paiement.
Vous pouvez à tout moment :
- mettre à jour vos informations de paiement ;
- changer de formule ;
- résilier votre abonnement.
5.4. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, un droit de rétractation de quatorze (14) jours est applicable pour toute première souscription payante. Pour l’exercer, l’utilisateur doit contacter Osteop.app à contact@osteop.app. En cas de rétractation valide, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas à l’utilisation du plan gratuit.
6. Données et Confidentialité
6.1. Données collectées
Osteop.app collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :
- Données utilisateur : nom, prénom, adresse e-mail (non chiffrée), informations professionnelles (RPPS, SIRET, adresse de cabinet).
- Données patients : nom, prénom, numéro de téléphone (en clair pour permettre la recherche), ainsi que les informations liées aux consultations (motifs, notes, etc.), qui sont chiffrées en base.
6.2. Chiffrement et HDS
Les données de consultation et les informations considérées comme sensibles sont chiffrées en base de données. Seuls certains champs techniques (ex. : nom, prénom, téléphone du patient, e-mail de l’utilisateur) restent en clair pour permettre le bon fonctionnement du service.
L’application est hébergée sur des infrastructures certifiées Hébergement de Données de Santé (HDS) fournies par Oracle Cloud Infrastructure.
6.3. Droits des utilisateurs
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@osteop.app.
6.4. Transmission à des tiers
Vos données ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service (par exemple : Stripe pour la facturation). Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.
7. Documents Générés et Responsabilités
7.1. Nature des documents
Osteop.app permet de générer des documents professionnels (factures, attestations, comptes rendus, etc.). Ces documents sont établis à partir des informations fournies par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.
7.2. Usage avec les mutuelles et tiers
Osteop.app n’envoie aucun document aux mutuelles, assurances ou organismes tiers. Les documents générés sont remis à l’utilisateur, qui peut les transmettre à ses patients ou à des tiers de son choix.
Osteop.app n’est pas responsable de l’usage de ces documents, ni des décisions de remboursement, rejet ou contrôle effectuées par une mutuelle ou tout autre organisme.
7.3. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de :
- l’exactitude des informations saisies (identité, RPPS, SIRET, montants, etc.) ;
- la conformité de ses documents à sa situation réelle ;
- toute utilisation frauduleuse ou inappropriée des documents générés.
En cas d’usurpation d’identité ou d’usage frauduleux d’un numéro RPPS ou SIRET, la responsabilité d’Osteop.app ne saurait être engagée.
8. Disponibilité du Service
Osteop.app met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, mais ne peut garantir l’absence totale d’interruptions, de bugs ou d’indisponibilités temporaires.
Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (voir “Force majeure”).
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment depuis votre espace utilisateur, via la section “Mon abonnement”, qui redirige vers la page de gestion hébergée par Stripe.
La résiliation prend effet pour la période de facturation suivante. Aucune indemnisation ne peut être exigée pour une période déjà entamée.
10. Responsabilité
10.1. Limites de responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, Osteop.app ne peut être tenu responsable :
- de l’interprétation ou de l’utilisation faite du contenu ou des documents générés ;
- de la perte ou de l’usurpation de vos identifiants ;
- d’erreurs résultant de données incorrectes saisies par l’utilisateur ;
- d’un usage frauduleux du service par l’utilisateur ou un tiers ;
- de pertes de données lorsque l’utilisateur n’a pas mis en place de sauvegardes appropriées ;
- de virus, attaques ou contenus nuisibles introduits par des tiers ;
- de tout événement de force majeure ou indépendant de notre volonté.
10.2. Sauvegarde des données
Bien que nous prenions des mesures pour sécuriser le service, il incombe à l’utilisateur d’exporter et sauvegarder régulièrement les informations qu’il juge critiques pour son activité.
11. Interruption de Service
11.1. Maintenance et mises à jour
Des opérations de maintenance et de mise à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. Osteop.app s’efforcera de limiter leur durée et, lorsque cela est possible, d’en informer préalablement les utilisateurs.
11.2. Force majeure
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, panne massive d’infrastructure, décision administrative, etc.), Osteop.app ne peut être tenue pour responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements qui en résulteraient.
12. Modifications des CGUV
Osteop.app se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le site ou par e-mail, avec un préavis raisonnable.
La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l’utilisateur peut résilier son compte.
13. Mentions Légales
L’édition de Osteop.app est assurée par :
- Forme :
- EI Monsieur Alexandre Cadeau
- Directeur de publication :
- Alexandre Cadeau
- SIREN :
- 884345158
- Siège social :
- 103 RUE DES CHÂTAIGNIERS, 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, France
- Contact :
- contact@osteop.app
L’hébergement est assuré par Oracle Cloud Infrastructure, 300 Cloud Way, Austin, États-Unis. Le datacenter HDS utilisé pour le service est situé à Paris. L’hébergement est réalisé sur un service conforme à la norme HDS (Hébergement de Données de Santé).
14. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question, demande ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@osteop.app.