Devez-vous changer la façon de facturer vos consultations d’ostéopathie ? Souvent, non : pour les soins exonérés facturés aux patients, vous pouvez conserver vos factures habituelles.
La réception des factures fournisseurs est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les assujettis établis en France, même exonérés de TVA. Certaines opérations entre professionnels sont à examiner séparément. Vérifiez avec votre expert-comptable les obligations qui concernent votre cabinet.
Pourquoi la facturation électronique crée autant de confusion
La confusion autour de la facturation électronique vient en grande partie d’un mélange de notions différentes, souvent regroupées sous un même terme.
Dans les faits, plusieurs distinctions sont essentielles :
- facturation aux patients et facturation entre professionnels,
- réception de factures et émission de factures,
- être concerné par une réforme et devoir agir concrètement,
- règles fiscales existantes et mode de transmission des factures.
Sans ces distinctions, il est facile de penser que la réforme impose un changement global de la facturation, alors que ce n’est généralement pas le cas pour l’activité principale d’un ostéopathe libéral.
Le cas le plus courant : la facturation des patients
Dans la grande majorité des cabinets, l’activité d’un ostéopathe consiste à facturer des actes de soins directement à des patients.
Dans ce cas précis, la réforme de la facturation électronique ne change rien.
Les actes d’ostéopathie réalisés dans le cadre du soin sont :
- facturés à des particuliers,
- exonérés de TVA,
- encadrés par des règles spécifiques qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises.
Sur les factures de soins, la mention suivante reste applicable :
« TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI ».
La facturation électronique ne s’applique pas à la facturation des patients.
Si vous facturez uniquement des consultations d’ostéopathie :
- vous pouvez continuer à utiliser vos factures habituelles,
- l’émission de factures électroniques n’est pas requise pour ces soins exonérés,
- aucun changement d’outil n’est requis pour cette raison.
Les cas particuliers : rétrocession, collaboration et hors soin
L’émission de factures électroniques peut concerner un ostéopathe dans certaines situations spécifiques, qui sortent du cadre des actes de soins facturés aux patients.
Ces situations ont un point commun :
elles concernent des facturations entre professionnels (B2B).
La FAQ DGFiP « J’approfondis », question 2.10, distingue deux cas : la rétrocession d’honoraires de remplacement reste liée aux soins et n’impose pas d’émission électronique ; la redevance de collaboration versée au titulaire a la nature d’un loyer et entre dans le champ de la réforme. Pour une PME ou micro-entreprise concernée, l’émission est prévue au 1er septembre 2027.
Émission de factures électroniques
Un ostéopathe peut être concerné lorsqu’il :
- facture une redevance de collaboration à un autre professionnel établi en France,
- facture une entreprise,
- réalise une prestation qui ne relève pas du soin (formation, prestation ponctuelle).
Ces facturations entre professionnels peuvent, selon leur nature, relever d’un cadre fiscal différent de celui des soins aux patients, notamment en matière de TVA.
e-reporting
Le e-reporting est un dispositif distinct de la facturation électronique.
Il concerne certaines prestations réalisées auprès de personnes qui ne sont pas des entreprises, lorsqu’elles ne relèvent pas des actes de soins exonérés.
Ces situations restent particulières et doivent être analysées au cas par cas.
Elles ne modifient pas la manière de facturer les consultations d’ostéopathie.
Lorsque ces situations impliquent une collaboration, une association ou des rétrocessions entre praticiens, le cadre de facturation et de TVA mérite d’être bien compris.
Pour une vue détaillée et pratique, vous pouvez consulter notre guide dédié :
Collaboration en ostéopathie : comprendre les rôles, la facturation et la rétrocession
Vous pouvez aussi consulter le modèle de contrat de collaboration.
Réception et émission : ce que cela signifie concrètement
La réception concerne les factures que vous recevez dans le cadre de votre activité (loyer, logiciels, matériel).
Depuis le 1er septembre 2026, les assujettis établis en France, y compris les ostéopathes dont les soins sont exonérés, doivent pouvoir recevoir les factures fournisseurs concernées via une plateforme agréée, directement ou avec un outil connecté.
Dans la pratique, cette partie est le plus souvent gérée avec l’expert-comptable, qui centralise et traite les factures fournisseurs dans le cadre habituel de la comptabilité.
Il est donc pertinent de se rapprocher de son expert-comptable pour connaître l’organisation prévue.
Cette évolution n’a pas d’impact sur la manière dont un ostéopathe facture ses patients au quotidien.
L’émission concerne les factures que vous envoyez.
Dans le cadre de la réforme :
- l’émission de factures électroniques concerne uniquement les factures entre professionnels,
- la facturation des actes de soins aux patients n’est pas concernée.
Le e-reporting est un mécanisme distinct, applicable uniquement dans certains cas spécifiques.
Le calendrier à retenir
| Situation | À retenir |
|---|---|
| Facturation des actes de soins aux patients | Aucun changement |
| Réception de factures fournisseurs | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les assujettis établis en France |
| Émission de factures entre professionnels | À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, pour les opérations concernées |
| e-reporting | À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, pour les opérations concernées hors soins exonérés |
Que doit faire un ostéopathe aujourd’hui ?
Dans la majorité des situations, il n’y a pas de changement à prévoir concernant la facturation des consultations.
Si votre activité consiste uniquement à facturer des actes de soins à des patients, vous pouvez continuer à fonctionner comme aujourd’hui.
Concernant la réception des factures fournisseurs, vérifiez l’organisation mise en place depuis le 1er septembre 2026 : choix d’une plateforme agréée et réception effective des factures concernées, directement ou avec votre expert-comptable. Dans la pratique, cette partie est généralement intégrée au suivi comptable habituel.
En cas de situation spécifique (collaboration, activité hors soins, facturation à une entreprise), un échange avec votre expert-comptable reste la meilleure approche.
Comment Osteop se positionne
Osteop produit des factures PDF pour vos patients, liées aux consultations et au suivi des paiements.
Osteop n’est pas une plateforme agréée et n’émet pas, dans cette version, les factures électroniques structurées requises par la réforme. La réception des factures fournisseurs s’organise séparément.
Questions fréquentes
Dois-je changer ma façon de facturer mes patients ?
Non.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour tous les ostéopathes ?
La réception des factures fournisseurs concernées est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission ne concerne pas les soins exonérés, mais peut concerner les redevances de collaboration et certaines prestations hors soins.
Suis-je concerné si je fais uniquement des consultations d’ostéopathie ?
Oui pour la réception des factures fournisseurs concernées. Vos soins exonérés restent exclus de l’émission électronique et de l’e-reporting de cette réforme.
Et si je fais une rétrocession ?
Distinguez la rétrocession de remplacement liée aux soins, sans obligation d’émission électronique, et la redevance de collaboration, qui entre dans le champ de la réforme. Le nom du versement ne suffit pas à déterminer son traitement fiscal.
Dois-je agir dès maintenant ?
Oui pour vérifier que vous pouvez recevoir les factures fournisseurs concernées depuis le 1er septembre 2026. Pour vos factures de soins exonérés aux patients, la réforme n’impose pas de changement de format.
Sources officielles
- Service Public : obligations de facturation, fiche vérifiée le 07/08/2026, consultée le 21/10/2026 : calendrier et entreprises concernées.
- CNOEC : facturation électronique pour les professions de santé, consultée le 21/10/2026 : réception des factures et soins exonérés.
- BOFiP : exonération des soins, doctrine du 09/04/2025, consultée le 21/10/2026.
- Documentation DGFiP, FAQ « J’approfondis », question 2.10 : remplacement et redevance de collaboration.
- BOFiP : périmètre de l’e-reporting, version du 30/09/2026 : exclusion des opérations exonérées.